Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par LP Stratégies, micro-entreprise individuelle enregistrée sous le SIRET 99293810000011, représentée par Lyvan POTELLERET (ci-après « le Prestataire »), à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent de plein droit à toute commande passée auprès du Prestataire, à moins qu'une convention particulière signée entre les deux parties n'y déroge expressément. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose les prestations suivantes, non exhaustives :
- Conseil en communication publique, institutionnelle et diplomatique
- Stratégie d'influence et affaires publiques
- Veille, analyse et synthèse (OSINT, analyse de sources ouvertes)
- Rédaction : notes stratégiques, discours, éléments de langage, plans de communication
- Production audiovisuelle et visuelle : vidéos, visuels, identité graphique, brochures
- Coordination de projets et gestion multi-parties prenantes
- Accompagnement long terme et conseil récurrent
Le détail des formules et tarifs indicatifs est disponible sur la page Expertise. Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale préalable.
Article 3 — Formation du contrat
La relation contractuelle est formée par l'acceptation écrite par le Client du devis ou de la proposition commerciale établie par le Prestataire. Cette acceptation intervient :
- Par la signature manuscrite ou électronique du devis,
- Par l'envoi d'un email confirmant expressément l'accord sur la proposition,
- Ou par le versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Le devis précise : la nature et le périmètre de la prestation, le prix HT, les délais indicatifs de réalisation, les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la mission.
Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et d'une révision tarifaire le cas échéant.
Article 4 — Tarifs
4.1 Tarif journalier moyen (TJM)
Le tarif journalier moyen du Prestataire est compris entre 500 € et 800 € HT selon la nature et la complexité de la mission. Ce TJM est appliqué pour les prestations à la carte, les audits ciblés et les missions ponctuelles hors forfait.
4.2 Forfaits
Les prestations peuvent être proposées sous forme de forfaits structurés (Audit éclair, Pack Starter, Diagnostic, Stratégie & Éditorial, Production, Influence, Accompagnement long terme). Les tarifs de ces forfaits sont indiqués dans la proposition commerciale remise au Client.
4.3 TVA
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
4.4 Révision des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d'être révisés annuellement. Toute révision est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les devis acceptés ne sont pas affectés par une révision tarifaire intervenue après leur acceptation.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 Acompte
Toute prestation dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € HT fait l'objet d'un acompte de 30 % du montant total HT, exigible à la signature du devis ou à l'ordre de démarrage. Le commencement de la mission est conditionné au versement effectif de cet acompte.
Pour les missions d'accompagnement long terme (forfait mensuel), l'acompte correspond à un premier mois de prestation, versé avant démarrage.
5.2 Solde
Le solde est exigible selon les modalités précisées dans la proposition commerciale, et au plus tard :
- À la livraison du livrable final, pour les forfaits à livrable unique,
- À la fin de chaque mois, pour les accompagnements récurrents,
- Selon le calendrier de jalons défini dans le devis, pour les missions longues.
5.3 Délai de paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, sauf conditions particulières stipulées dans le devis. Pour les clients soumis à la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais légaux applicables prévalent.
5.4 Modes de paiement
Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture). Le paiement par chèque est accepté pour les clients situés en France métropolitaine.
5.5 Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :
- Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission et de résoudre le contrat, sans préjudice de tout autre recours.
Article 6 — Obligations des parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter la mission avec le soin, la diligence et la compétence attendus d'un professionnel de son domaine (obligation de moyens),
- Respecter les délais indicatifs convenus, sauf circonstances extérieures indépendantes de sa volonté,
- Maintenir la confidentialité des informations transmises par le Client (voir article 9),
- Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la qualité ou le délai de la prestation.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la mission,
- Désigner un interlocuteur référent disponible et habilité à prendre des décisions,
- Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus — tout dépassement de délai de validation imputable au Client décale d'autant les délais de livraison finale,
- Régler les factures aux échéances prévues.
Article 7 — Livraison et validation des livrables
Les livrables sont transmis au Client par voie électronique (email, espace de partage sécurisé) sauf modalité contraire précisée dans le devis.
Le Client dispose d'un délai de validation précisé dans la proposition commerciale (par défaut : 5 jours ouvrés) à compter de la réception du livrable pour formuler ses remarques ou valider. Passé ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé accepté.
Le Prestataire intègre dans les forfaits un nombre de rondes de révision précisé dans le devis (par défaut : 2 rondes). Toute révision supplémentaire au-delà de ce nombre fait l'objet d'une facturation complémentaire au TJM applicable.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Livrables produits dans le cadre de la mission
Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, la pleine propriété des livrables produits (textes, visuels, vidéos, documents stratégiques) est transférée au Client à compter du paiement intégral de la prestation correspondante.
Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits patrimoniaux sur les livrables. Le Client ne peut ni les utiliser, ni les diffuser, ni les modifier sans accord écrit préalable du Prestataire.
8.2 Droits moraux
Le Prestataire conserve en toutes circonstances ses droits moraux d'auteur sur les œuvres qu'il crée, conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces droits sont inaliénables.
8.3 Outils et méthodes propres au Prestataire
Les méthodes, outils, modèles, frameworks et bases de données développés par le Prestataire indépendamment de la mission restent sa propriété exclusive. Leur utilisation dans le cadre d'une mission n'entraîne aucun transfert de propriété au Client.
8.4 Droit de référence
Sauf opposition expresse écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission à titre de référence commerciale (nom du client, nature générale de la mission, secteur) dans ses supports de communication, dans le respect des obligations de confidentialité prévues à l'article 9.
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus grande discrétion toutes les informations de nature confidentielle portées à sa connaissance dans le cadre de la mission : stratégies internes, données commerciales, informations techniques, contacts, négociations en cours.
Cette obligation de confidentialité :
- S'applique pendant toute la durée de la mission et pendant 5 ans après son terme,
- Ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute du Prestataire,
- Ne s'applique pas aux informations que le Prestataire était tenu de divulguer en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.
Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé sur demande du Client, notamment pour les missions touchant à la défense, à la diplomatie ou à des données sensibles. Ce NDA ne modifie pas les présentes CGV mais vient les compléter.
Article 10 — Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers (photographes, monteurs, développeurs, traducteurs) pour l'exécution de tout ou partie de la mission, sous réserve d'en informer préalablement le Client.
Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la mission, y compris pour la part sous-traitée. Il s'assure que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité que celles prévues à l'article 9.
Article 11 — Responsabilité et limitation
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- De résultats insuffisants imputables à des informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le Client,
- De modifications apportées par le Client aux livrables sans accord préalable du Prestataire,
- De force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève généralisée, catastrophe naturelle, coupure réseau généralisée, etc.),
- De décisions stratégiques prises par le Client sur la base des recommandations du Prestataire — ces recommandations relevant du conseil et non de la garantie de résultat.
Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonnée au montant HT versé par le Client au titre de la mission concernée.
Article 12 — Résiliation
12.1 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Dans ce cas :
- Les prestations réalisées à la date de résiliation sont dues et facturées au prorata du travail effectué,
- L'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire de mobilisation,
- Si la résiliation intervient après la réalisation de plus de 50 % de la mission, le Prestataire est en droit de facturer 70 % du montant total convenu.
12.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, absence de fourniture des éléments nécessaires, comportement rendant impossible la bonne exécution de la mission), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
12.3 Résiliation d'un commun accord
Les parties peuvent convenir à tout moment, par écrit, de mettre fin à la mission. Les conditions financières de cette résiliation amiable sont alors fixées d'un commun accord.
Article 13 — Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, fonction, email, téléphone, organisation). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalité : gestion de la relation commerciale, facturation, communication relative à la mission.
Durée de conservation : durée de la relation commerciale augmentée de 5 ans à des fins de prescription légale.
Droits : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@lp-strategies.fr. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (cnil.fr).
Aucune donnée personnelle n'est cédée ou vendue à des tiers.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège du Prestataire.
Pour les litiges de faible montant, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation ou à une procédure de médiation conventionnelle.
Article 15 — Dispositions diverses
15.1 Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeurent en vigueur.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.3 Version applicable
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. La version en cours est accessible sur lp-strategies.fr/cgv.